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Droit constitutionnel

Charte canadienne des droits et libertés

Charte des droits et libertés de la personne

  • Chartes des droits de la personne : législation, jurisprudence et doctrine / H. Brun, P. Brun et F. Lafontaine
    support électronique sur CAIJ eLois
     Cote: FEAA C486

Lois constitutionnelles de 1867 et 1982

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Ministère de la Justice, Canada

Cote: FAAB C212ce

NOTE : Cette codification comporte de multiples annotations. Signés à l'origine par E.A. Drieger, c.r., ces textes ont été mis à jour par le ministère de la Justice du Canada.

Dernière mise à jour : 13.10.2017 | Mot(s)-clé(s) : droit droit constitutionnel droits et libertés législation jurisprudence doctrine lois annotées