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Droit constitutionnel

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Lois constitutionnelles

Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., c. 3 (R.-U.)

Statute de Westminster 1931, 22 & 23 Geo. 5,​ c.4 (R.-U.)
Note: voir aussi version originale en anglais

Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.U.)]

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
(à jour au 1er janvier 2013) Ministère de la Justice, Canada
Cote : FAAB C212ce

Lois et documents constitutionnels (versions anglaise et française, sans valeur officielle)
(de la Proclamation royale (1763) à la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale)
Cote :AAAB C21c 1985 App. II
Support électronique Sur HeinOnline (L.R.C. 1985, app. II)

Support électronique Sur le site de Justice Canada (projet de version française officielle de certains textes constitutionnels)
Support électronique Sur Lexis Quicklaw Advance : anglais / français

Autres lois

Lois fédérales :

Loi québécoise :

Dernière mise à jour : 13.10.2017 | Mot(s)-clé(s) : droit droit constitutionnel droits et libertés législation jurisprudence doctrine lois annotées