• Partager
  • Imprimer
  • Abonnez-vous à cette page

Législation (Québec et Canada)

Trouver l'intention du législateur

Recherche, étape par étape
Exemple avec le Code criminel et la polygamie  / Bora Laskin Law Library, University of Toronto Support électronique 

  • Partie I : évolution législation d'une loi donnée 
  • Partie II : débats parlementaires, rapports de comités, etc.

Commissions d'enquête, etc.

Dernière mise à jour : 18.07.2017 | Mot(s)-clé(s) : droit législation